Accord de développeur de la plateforme d’applications

Dernière mise à jour le 28 novembre 2022

Cet Accord de développeur de la plateforme d’applications (« Accord ») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Zoom Communications, Inc. (« Zoom », « nous », « notre » ou « nos ») et régit votre capacité à développer, publier, distribuer, vendre et rendre disponible (« Publier ») vos logiciels, applications, outils, vidéos, intégrations et autres médias numériques, contenus ou services (y compris tout média numérique, contenu ou service rendu disponible par le biais de votre Application) (collectivement, votre « Application ») sur Zoom App Marketplace (« Marketplace »). Pour les besoins de cet Accord, on entend par Marketplace le service de publication de votre Application fourni par Zoom à l’adresse https://marketplace.zoom.us et au sein des autres services, sites Web ou produits de Zoom (collectivement, les « Produits Zoom »). Si vous acceptez cet Accord au nom d’une entité, vous nous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité pour le faire (et pour plus de clarté, toutes les autres références à « vous » dans cet Accord se réfèrent à cette entité). Le terme « y compris » signifie « y compris sans limitation ». Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans cet Accord ont la signification qui leur est donnée dans la Licence et les Conditions générales d’utilisation de l’API Zoom (les « Conditions générales des API »).

1. Conditions générales applicables
  1. Structure de l’Accord. Le présent Accord comprend les termes et conditions figurant dans le corps de l’Accord et tout addenda à cet Accord (chacun, un « Addenda »). Chaque Addenda s’applique à vous que dans la mesure où vous êtes engagé dans l’activité à laquelle l’Addenda s’applique. Par exemple, l’Addenda Conditions générales des Applications payantes ne s’applique à vous que dans la mesure où votre Application est une Application payante. Aux fins du présent Accord, une « Application payante » est une Application qui exige des Utilisateurs finaux qu’ils paient une somme ponctuelle, des frais d’abonnement récurrents ou d’autres frais pour accéder à l’Application en question. On entend par « Utilisateurs finaux » les utilisateurs d’une Application.
  2. Conditions applicables. La distribution de votre Application sur la Marketplace est régie par le présent Accord, les Conditions générales du service Zoom, l’Accord-cadre d’abonnement ou d’autres conditions générales de service similaires entre vous et Zoom (chacun étant un « Contrat de services »), selon le cas, et les Conditions générales d’utilisation de l’API (collectivement, les « Conditions »). En cas de conflit entre le présent Accord et le Contrat de services, selon le cas, ou les Conditions générales d’utilisation de l’API, le présent Accord prévaut en ce qui concerne la publication et la distribution de votre Application sur la Marketplace. En cas de conflit entre le corps du présent Accord et tout Addenda à cet Accord, l’Addenda prévaut en ce qui concerne son objet.
  3. Modification de l’Accord. NOUS POUVONS MODIFIER LE PRÉSENT ACCORD À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS. LA POURSUITE DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION DE VOTRE APPLICATION SUR LA MARKETPLACE OU AU SEIN DES SERVICES OU PRODUITS DE ZOOM APRÈS LA PUBLICATION D’UNE VERSION ULTÉRIEURE DU PRÉSENT ACCORD VAUT ACCEPTATION DE VOTRE PART DE TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AU PRÉSENT ACCORD.
2. Distribution de votre Application
  1. Inscription et comptes. Vous devez vous inscrire et gérer un compte Zoom pour publier votre Application sur la Marketplace.
  2. Approbation de votre Application par Zoom : avant de pouvoir publier votre Application sur la Marketplace, celle-ci doit être préalablement approuvée par écrit par Zoom. Zoom peut, à sa seule discrétion, approuver ou rejeter votre Application pour tout ou partie de ces finalités et utilisations, en tout ou en partie.
  3. Autorisation de distribution. Vous autorisez et mandatez Zoom et lui accordez une licence non exclusive, mondiale, révocable, entièrement acquittée et libre de droits (sauf dans le cas d’Applications payantes) pour : (1) héberger, publier, répertorier, afficher et distribuer votre Application sur la Marketplace, et reproduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, communiquer au public et mettre à disposition votre Application payante (y compris les médias numériques, le contenu ou les services mis à disposition par le biais de votre Application payante, y compris ceux mis à disposition par le biais d’achats in-app) en votre nom ; et (2) permettre aux Utilisateurs finaux de voir, utiliser, télécharger, installer, exécuter et afficher votre Application.
  4. Vos responsabilités. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de votre Application, y compris de la sécurité, du développement et de la maintenance de votre Application (y compris tout support numérique, contenu ou service mis à disposition par l’intermédiaire de votre Application), ainsi que de l’exactitude et de la légalité de votre Application. Vous déclarez et garantissez que votre Application n’enfreindra pas, ne détournera pas ou ne violera pas le brevet, le droit d’auteur, la marque, le secret commercial, les droits moraux ou d’autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle d’un tiers, ni les droits de publicité ou de confidentialité, et qu’elle n’entraînera pas la violation d’une loi ou d’un règlement applicable. Vous ne ferez pas de déclarations fausses, inexactes ou trompeuses concernant votre Application, ni n’induirez en erreur les Utilisateurs finaux quant aux performances, aux fonctionnalités ou à d’autres aspects de votre Application. Vous devez vous assurer que votre Application reste pleinement fonctionnelle pour les Utilisateurs finaux.
  5. Assistance et service aux Utilisateurs finaux. Vous vous engagez à déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir une assistance et un service rapides et complets aux Utilisateurs finaux. Votre incapacité à fournir une assistance et un service adéquats aux Utilisateurs finaux peut entraîner le retrait de votre Application de la Marketplace.
  6. Absence d’obligation de Zoom envers les Utilisateurs finaux. À l’exception de ce qui est indiqué dans l’Addenda Conditions générales des Applications payantes, vous reconnaissez et acceptez que Zoom n’a aucune obligation, responsabilité ou engagement, y compris en matière de support ou d’assistance technique, envers les Utilisateurs finaux. Vous ne devez pas déclarer aux Utilisateurs finaux que Zoom est disponible pour fournir une telle assistance.
  7. Relations directes avec les Utilisateurs finaux. Vous établirez directement des conditions générales d’utilisation avec vos Utilisateurs finaux et les informerez de manière juridiquement adéquate de votre politique de confidentialité (ensemble avec ces conditions générales d’utilisation, « Vos Conditions »), et rendrez Vos Conditions accessibles lors du téléchargement ou de l’installation de votre Application, au sein de votre Application, et/ou sur votre site Web public. Vos Conditions doivent être conformes aux lois et réglementations applicables et décrire clairement et précisément le fonctionnement de votre Application et la manière dont elle collecte, utilise, partage, conserve et traite les Informations personnelles. Vous reconnaissez que votre utilisation des Informations personnelles et des autres Données d’application est soumise aux exigences des Conditions générales des API.
  8. Période de retrait et de liquidation de l’Application : vous pouvez retirer, désactiver ou supprimer votre Application de la Marketplace moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours à Zoom. À la suite d’un tel préavis ou en cas de toute autre résiliation du présent Accord, vous acceptez de continuer à fournir votre Application aux Utilisateurs finaux pendant une période de liquidation commercialement raisonnable (y compris, pour les Utilisateurs finaux ayant prépayé des abonnements pour des Applications payantes, jusqu’à la fin des termes d’abonnement en vigueur à la date de résiliation) et de mettre en œuvre des procédures relatives à la liquidation de votre Application pour protéger l’expérience de vos Utilisateurs finaux. Ces procédures peuvent inclure l’envoi d’avis à vos Utilisateurs finaux indiquant que votre Application ne sera plus disponible. Zoom se réserve le droit d’abréger ou d’annuler cette période de liquidation à sa seule discrétion.
  9. Suspension et suppression. Zoom peut suspendre ou désactiver votre utilisation ou votre accès à la Marketplace, ou supprimer votre Application de la Marketplace ou des Produits Zoom, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis, responsabilité ni autre obligation envers vous. Zoom déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de toute action de ce type. En cas de suspension ou de désactivation de votre Application, Zoom peut, à sa seule discrétion, proposer des remboursements aux utilisateurs payants de votre Application, comme indiqué dans l’Addenda Conditions générales des Applications payantes.
  10. URL publiable pour les tests. Vous pouvez demander une adresse Web (« URL ») qui vous permet, ainsi qu’à des tiers de confiance, d’installer et d’utiliser votre Application (« URL publiable ») uniquement à des fins de test. Une URL publiable peut vous être fournie à la seule discrétion de Zoom. Si une URL publiable vous est fournie par Zoom, vous ne devez pas la divulguer ni la rendre publique. L’URL publiable est strictement réservée à votre utilisation pour effectuer des tests bêta privés et limités de votre Application. Zoom peut révoquer ou limiter l’URL publiable à tout moment, sans préavis, à sa seule discrétion.
  11. Modifications et mises à jour. Vous reconnaissez et acceptez que Zoom puisse modifier, amender, changer ou supprimer tout ou partie de la Marketplace et/ou des exigences pour la publication de votre Application à tout moment et à sa seule discrétion. Nous pouvons apporter ces modifications sans préavis, mais nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer des nouvelles exigences et modifications importantes. Vous êtes responsable de surveiller ces changements et devez rapidement et sans retard injustifié développer, apporter des modifications et/ou adapter votre Application pour garantir sa compatibilité et son bon fonctionnement avec la version actuelle de la Marketplace ou des Produits Zoom.
  12. Exigences en matière d’exportation. Vous déclarez et garantissez que – dans le cas où votre Application contient, utilise ou prend en charge un chiffrement de données ou une autre fonctionnalité cryptographique ou toute autre technologie contrôlée par les Réglementations de l’Administration des Exportations des États-Unis – vous vous êtes conformé aux Réglementations de l’Administration des Exportations des États-Unis et aux autorisations appropriées d’autres pays qui exigent des autorisations d’importation pour votre Application (et les médias numériques, le contenu ou les services mis à disposition par votre Application). À la demande de Zoom, vous fournirez à Zoom des copies électroniques d’un numéro de classification de contrôle des exportations (ECCN), des codes du système de suivi automatisé de la classification des marchandises (CCATS) attribués par le Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis (BIS) et de toute demande de licence d’exportation ou de rapport d’auto-classification soumis au BIS, dans la mesure où cela est applicable. À l’exception des Applications SDK, Zoom n’autorisera l’accès à votre Application, dans le cloud de Zoom, qu’aux données des Utilisateurs finaux nécessaires à l’exécution de l’Application dans le cloud de Zoom (sous réserve du consentement des Utilisateurs finaux). Vous déclarez et garantissez que vos Applications ne nécessitent aucune autorisation ou licence du BIS (ou que vous avez obtenu toutes les autorisations et/ou licences requises du BIS) pour être mises à la disposition des Utilisateurs finaux de la manière décrite ci-dessus par Zoom.
3. Obligations associées aux Utilisateurs finaux
  1. Communication avec les Utilisateurs finaux. Vous pouvez communiquer directement avec les Utilisateurs finaux concernant votre Application uniquement si cette communication est : (i) pour des raisons techniques ou d’assistance ; (ii) requise par la législation applicable ; ou (iii) consentie ou demandée par l’Utilisateur final. Dans tous les cas, vous vous assurerez que toute communication avec les Utilisateurs finaux est effectuée conformément à la législation applicable. Nonobstant ce qui précède, vous ne devez pas utiliser votre Application pour envoyer des messages marketing aux Utilisateurs finaux via les Produits Zoom intégrés sans le consentement écrit explicite de Zoom.
  2. Demandes des personnes concernées. Vous devez vous conformer à toutes les demandes des Utilisateurs finaux concernant leur droit de supprimer, de consulter ou de recevoir (i) les Données d’application les concernant ou d’autres personnes avec lesquelles ils ont interagi via les produits Zoom ; et (ii) toutes les métadonnées collectées, transmises, créées ou reçues de cet Utilisateur final via votre Application (collectivement, les « Données d’utilisateur final ») conformément à toutes les lois applicables. Si vous conservez des Données d’utilisateur final après la suppression ou la désinstallation de votre Application par un Utilisateur final, vous devez continuer à les conserver conformément à Vos Conditions avec l’Utilisateur final et continuer à maintenir les mesures de sécurité conformes aux normes du secteur pour ces données.
4. Licences de marque
  1. Licence à Zoom. Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, vous accordez à Zoom un droit et une licence non exclusifs, non transférables, libres de redevances, entièrement acquittés, révocables, à l’échelle mondiale, pendant la durée du présent Accord et toute période de réduction applicable prévue dans le présent Accord, pour utiliser votre nom, vos marques commerciales, vos marques de service, vos logos et vos symboles (collectivement, « Vos Marques » ; ces types de propriété intellectuelle en général, « Marques ») sous réserve des directives d’utilisation de votre marque fournies à Zoom (si fournies à Zoom), uniquement (i) pour promouvoir votre Application sur la Marketplace et dans les Produits Zoom, sur le site Internet de Zoom et dans les supports marketing ; et, (ii) pour d’autres activités marketing mutuellement convenues par écrit. Zoom peut en outre utiliser Vos Marques pour (i) vous identifier en tant que développeur publié ; (ii) héberger et répertorier votre Application sur la Marketplace et les Produits Zoom ; et (iii) faire connaître votre Application dans des communiqués de presse, des articles de blog, des bulletins d’information, des e-mails et d’autres supports publicitaires similaires.
  2. Licence pour vous. Zoom et le logo Zoom sont des marques commerciales et/ou des marques déposées de Zoom (« Marques Zoom »). Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, Zoom vous accorde un droit et une licence non exclusifs, non transférables, libres de redevances, entièrement acquittés, révocables, mondiaux, pendant la durée du présent Accord, pour utiliser les Marques Zoom uniquement pour promouvoir votre Application sur votre site Web et dans vos supports marketing, à condition que vous suiviez les Directives de marque et le Guide des partenaires de Zoom, ainsi que le Guide des ressources marketing de Zoom App Marketplace, qui peuvent être modifiés par Zoom de temps à autre à sa seule discrétion. Aucune autre licence des Marques Zoom ou de toute autre marque appartenant à Zoom n’est accordée. Toute la renommée ou la valeur commerciale générée par l’usage des Marques Zoom reviendra exclusivement au bénéfice de Zoom, et vous ne prendrez aucune mesure préjudiciable aux droits de Zoom sur les Marques Zoom. Vous vous engagez à ne pas adopter, utiliser, enregistrer ou tenter d’enregistrer une marque, un nom de produit ou un nom de domaine contenant « Zoom » ou l’une des Marques Zoom, ou quelque chose de confusément similaire.
  3. Contrôle. Chaque partie peut révoquer toute licence d’utilisation de ses Marques, ou exiger que de nouvelles Marques soient utilisées, le cas échéant, à l’avenir, sur notification écrite à l’autre partie. Chaque partie accepte de fournir, sur demande, des exemples de son utilisation des Marques de l’autre partie.
5. Propriété et propriété intellectuelle
  1. Propriété intellectuelle de Zoom. Sous réserve des licences limitées fournies dans le présent Accord, vous n’acquérez pas et nous conservons la propriété ou tout autre droit sur la propriété intellectuelle de Zoom, y compris, sans s’y limiter, tous les droits sur la Marketplace, toutes les autres technologies, contenus, informations ou services utilisés dans ou composant la Marketplace (à l’exclusion de votre Application) et les Produits Zoom.
  2. Votre propriété intellectuelle. Sous réserve des licences limitées prévues dans le présent Accord, Zoom n’obtient pas et, entre nous et vous, vous conservez la propriété ou autres droits sur votre Application ou votre propriété intellectuelle.
  3. Commentaires. En soumettant des idées, suggestions et/ou propositions (« Commentaires ») à Zoom, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vos Commentaires ne contiennent pas d’informations confidentielles ou exclusives ; (b) Zoom n’est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, relative aux Commentaires ; (c) Zoom pourrait être déjà en train de développer une solution ou un composant de solution en lien avec les Commentaires ; et (d) vous accordez à Zoom une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable, susceptible d’être cédée en sous-licence et perpétuelle pour l’utilisation, la commercialisation et la publication des Commentaires à toutes fins, et sans rémunération pour vous.
  4. Absence d’affiliation. Sauf disposition contraire de la section 4, vous ne devez suggérer aucune affiliation avec Zoom, ni suggérer que Zoom sponsorise, approuve, certifie ou garantit votre Application, ni que vous êtes un partenaire de Zoom. Vous ne devez faire aucune déclaration, proposer aucune garantie ni prendre aucun engagement concernant la Marketplace, les produits Zoom ou autre, au nom de Zoom ou de l’une de ses sociétés affiliées.
6. Accord de niveau de service
  1. Accord de niveau de service par Zoom. La disponibilité et les fonctionnalités de la Marketplace ainsi que les conseils, consultations ou services que Zoom vous fournit en relation avec la Marketplace sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte. Zoom n’est pas tenu de vous fournir une assistance pour la Marketplace ou votre Application, et Zoom ne garantit ni la disponibilité, ni les performances, ni l’intégrité de la Marketplace. Zoom n’est pas tenu de vous informer à l’avance des temps d’arrêt planifiés ou imprévus de la Marketplace.
7. Frais
  1. Frais. Zoom se réserve le droit de facturer des frais pour l’utilisation ou l’accès à tout ou partie de la Marketplace. Les frais doivent être convenus entre vous et Zoom, et cet accord peut être réalisé par votre acceptation des conditions générales en ligne ou d’autres conditions similaires, telles que l’Addenda Conditions générales des Applications payantes de cet Accord.
8. Résiliation
  1. Durée. Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par Zoom ou par vous conformément à ses conditions.
  2. Résiliation par Zoom. Zoom peut résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis, responsabilité ni autre obligation envers vous. Une violation des Conditions générales d’utilisation de Zoom, de la Déclaration de confidentialité de Zoom (disponible à l’adresse https://www.zoom.com/en/trust/privacy/privacy-statement/), ou tout autre comportement qui semble raisonnablement violer vos obligations légales concernant la confidentialité des utilisateurs de Zoom, constitue un motif indépendant de résiliation par Zoom. Zoom fera des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de la résiliation de l’Accord.
  3. Résiliation par vous. Vous pouvez mettre fin à cet Accord (et retirer votre Application de la Marketplace) et/ou à tout Addenda à l’Accord en fournissant à Zoom un préavis écrit au moins 60 jours avant la date d’effet souhaitée de la résiliation, sous réserve de toute obligation de continuer à fournir votre Application pendant toute période de transition conformément à la section 2.8 du présent Accord. La résiliation de votre compte Zoom ou des Conditions générales des API entraînera la résiliation automatique de cet Accord, sous réserve de ses conditions. À la résiliation de cet Accord (et après toute période de transition applicable conformément à la section 2.8 de cet Accord), toutes les licences accordées dans le cadre de cet Accord expireront immédiatement et vous devrez retirer votre Application de la Marketplace et des Produits Zoom, le cas échéant. Vous devez également vous conformer aux demandes des Utilisateurs finaux concernant la suppression des données consultées ou obtenues via votre Application conformément à la section 3.2 de cet Accord.
  4. Période de liquidation. En cas de résiliation ou de notification de résiliation par l’une ou l’autre des parties, vous acceptez de vous conformer aux procédures de liquidation définies dans le présent Accord.
9. Avis de non-responsabilité
  1. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA MARKETPLACE OU VOTRE CAPACITÉ À PUBLIER VOTRE APPLICATION SUR LA MARKETPLACE OU DANS UN PRODUIT ZOOM. VOUS COMPRENEZ QUE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE NOUS FOURNISSONS LA MARKETPLACE « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, L’EFFORT PROFESSIONNEL ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD N’EST DESTINÉE À AFFECTER CES DROITS, S’ILS SONT APPLICABLES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA MARKETPLACE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT. EN PARTICULIER, LE FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE PEUT ÊTRE INTERROMPU POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE, DE MISE À JOUR OU DE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU DU RÉSEAU. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DE TELLES INTERRUPTIONS OU ERREURS DE FONCTIONNEMENT, ET NE GARANTISSONS PAS L’ABSENCE DE PERTE DE DONNÉES.
10. Limitation de responsabilité
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET DANS LE CADRE D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QU’IL S’AGISSE D’UN ACCORD, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE OU AUTREMENT), ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REVENDEURS OU FOURNISSEURS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITÉS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE SUBIE PAR VOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE CAPACITÉ À DÉVELOPPER, PUBLIER, DISTRIBUER, VENDRE OU METTRE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE À DISPOSITION VOTRE APPLICATION, QUE ZOOM AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE ZOOM AIT PU LES PRÉVOIR OU NON.
  2. RESPONSABILITÉ GLOBALE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE ZOOM ENVERS VOUS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, DE LA MARKETPLACE, OU DE VOTRE APPLICATION NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (500,00 $). TOUTE RÉCLAMATION DE VOTRE PART DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, DE LA MARKETPLACE, OU DE VOTRE APPLICATION DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DES ÉVÉNEMENTS AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
  3. Exclusions. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ces juridictions, la responsabilité de Zoom sera limitée dans toute la mesure permise par les lois applicables.
11. Indemnisation
  1. INDEMNISATION PAR VOUS. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES CONSULTANTS, SES AGENTS, SES PRESTATAIRES DE SERVICES, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS EN CAS DE RÉCLAMATION, DE POURSUITE, DE DOMMAGES ET/OU DE COÛTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D’AVOCAT) DE TIERS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D’AVOCAT) DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD OU DE VOTRE APPLICATION. VOUS NE CONSENTIREZ PAS À L’INSCRIPTION D’UN JUGEMENT OU NE RÉGLEREZ PAS UNE RÉCLAMATION SANS NOTRE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE, QUI NE SERA PAS REFUSÉ DE MANIÈRE DÉRAISONNABLE. L’AVOCAT AUQUEL VOUS FAITES APPEL POUR DÉFENDRE TOUTE RÉCLAMATION FAISANT L’OBJET D’UNE INDEMNISATION DOIT ÊTRE RAISONNABLEMENT SATISFAISANT POUR NOUS.
12. Dispositions générales
  1. Droit applicable. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Pour les procédures (autres que les actions de faible importance) qui sont exclues de l’arbitrage, vous acceptez qu’elles soient résolues exclusivement par le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de Californie ou par un tribunal d’État situé dans le comté de Santa Clara, en Californie, à condition que nous puissions demander une injonction (ou des recours similaires) dans n’importe quelle juridiction.
  2. Cession. Vous ne pouvez pas céder cet Accord, que ce soit par application de la loi, changement de contrôle, fusion, vente d’actifs ou autre, sans le consentement écrit préalable de Zoom. Zoom peut céder ou transférer cet Accord (ou l’un de ses droits, devoirs ou obligations en vertu de cet Accord), en totalité ou en partie, à sa seule discrétion, sans restriction.
  3. Intégralité de l’accord. Le présent Accord et tous les documents incorporés par référence constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le développement, la publication, la distribution, la vente et la mise à disposition de votre Application sur la Marketplace ou dans les Produits Zoom, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, ou qu’ils soient établis par la coutume, la pratique, la politique ou la jurisprudence, concernant l’objet du présent Accord. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable en vertu des lois applicables, la disposition inapplicable sera modifiée de manière à la rendre exécutoire dans toute la mesure du possible ou, si ce n’est pas possible, supprimée, et le reste du présent Accord demeurera pleinement en vigueur.
  4. Avis. Tout avis ou autre communication à donner en vertu des présentes sera fait par écrit et (i) envoyé par nous par e-mail à l’administrateur de votre compte Zoom, par publication sur le Marketplace, ou par e-mail à l’adresse spécifiée dans les informations de votre compte développeur, ou (ii) par vous par e-mail avec pour objet « Avis juridique » à legal@zoom.us, ou à toute autre adresse e-mail ou adresse physique que nous pourrions spécifier de temps à autre. La date de réception sera considérée comme la date de transmission de l’avis.
  5. Absence de renonciation. Aucun manquement par Zoom à faire valoir l’un de ses droits ne constitue une renonciation à un tel droit.
  6. Maintien en vigueur. Les dispositions du présent Accord qui, selon leurs modalités, requièrent une exécution après la résiliation ou l’expiration du présent Accord, resteront en vigueur, comme les droits et les exigences des sections 3 (Obligations associées aux Utilisateurs finaux), 10 (Limitation de responsabilité) et 11 (Indemnisation).
  7. Parties indépendantes. Aucune disposition du présent Accord ne peut être considérée ou interprétée comme constituant ou créant une relation d’emploi, de partenariat, d’association, de coentreprise, d’agence (sauf indication contraire expresse dans tout Addenda applicable) ou de fiduciaire entre les parties.
  8. Aucun tiers bénéficiaire. Il n’existe pas de tiers bénéficiaires en lien avec le présent Accord.

LES SECTIONS SUIVANTES (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À L’UE ») S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX DÉVELOPPEURS DE L’UE. AUX FINS DU PRÉSENT ACCORD, VOUS ÊTES UN DÉVELOPPEUR DE L’UE SI VOUS ÊTES BASÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE ET SI VOUS PROPOSEZ VOTRE APPLICATION À DES CONSOMMATEURS SITUÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE. SI VOUS ÊTES UN DÉVELOPPEUR DE L’UE, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À L’UE REMPLACENT LES CONDITIONS CI-DESSUS EN CAS DE CONFLIT.

1. Suspension et retrait
  1. Zoom peut suspendre ou désactiver votre utilisation de la Marketplace ou votre accès à celle-ci, ou supprimer votre Application de la Marketplace ou de tout autre Produit Zoom si l’une des situations suivantes se produit :
    1. Vous ne respectez pas les Conditions générales ;
    2. Zoom est tenu de le faire pour se conformer à une exigence prévue par la loi ou à une ordonnance du tribunal ;
    3. Zoom croit raisonnablement que votre conduite peut entraîner un préjudice ou entraîner des poursuites pour un utilisateur, un tiers ou Zoom (p. ex., piratage, hameçonnage, harcèlement, courrier indésirable, mensonge ou saisie de contenu qui ne vous appartient pas).
  2. Si vous pensez que votre compte Zoom a été suspendu ou désactivé par erreur, vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à devreports@zoom.us.
2. Résiliation par Zoom
  1. Zoom peut immédiatement mettre fin au présent Accord si l’une des situations suivantes se produit :
    1. Vous ne respectez pas les Conditions générales ;
    2. Zoom est tenu de le faire pour se conformer à une exigence prévue par la loi ou à une ordonnance du tribunal ;
    3. Zoom croit raisonnablement que votre conduite peut entraîner un préjudice ou entraîner des poursuites pour un utilisateur, un tiers ou Zoom (p. ex., piratage, hameçonnage, harcèlement, courrier indésirable, mensonge ou saisie de contenu qui ne vous appartient pas).
  2. Si vous pensez que votre compte Zoom a été résilié par erreur, vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à devreports@zoom.us.
3. Classement
  1. La Marketplace affiche généralement les applications en fonction du nombre d’appels effectués sur les API Zoom. Les applications qui apparaissent dans la catégorie « En vedette » de la Marketplace sont sélectionnées selon plusieurs critères, y compris le nombre d’abonnés, la croissance récente des utilisateurs, les partenariats stratégiques et le nombre d’appels aux API Zoom.
4. Accès aux données
  1. Les catégories de données auxquelles vous ou vos Utilisateurs finaux donnez accès à Zoom pour l’utilisation de la Marketplace ou qui sont générées lors de la fourniture de ses services à vous ou à vos Utilisateurs finaux incluent les installations et désinstallations de vos Applications, les Utilisateurs finaux actifs et inactifs de vos Applications, les journaux d’activité, les appels et l’utilisation des API Zoom, ainsi que l’utilisation des webhooks. Pour plus d’informations, veuillez consulter la documentation pour développeurs pour plus de détails.
  2. Vous avez accès aux données énumérées dans la section 16.1, mais vous devez configurer votre Application pour recevoir et collecter ces données. Pour en savoir plus, consultez la documentation pour développeurs.
  3. Zoom partage avec des tiers toutes les données qui constituent des données personnelles, telles que définies dans la Déclaration de confidentialité de Zoom.
5. Accès aux informations à la fin de la relation contractuelle
  1. Après la résiliation du présent Accord, vous devez supprimer définitivement toutes les Données d’utilisateur final, sauf indication contraire de l’Utilisateur final conformément à la section 3.
  2. Vous pouvez conserver les Données d’application (autres que les Données d’Utilisateur final) que vous avez collectées concernant l’utilisation de votre Application.
6. Système de gestion des réclamations
  1. Si vous n’êtes pas satisfait d’un point lié à la Marketplace, vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à l’adresse devreports@zoom.us.
  2. Lorsque Zoom reçoit une réclamation, il évalue et répond à la réclamation dans un délai commercialement raisonnable après réception.
7. Médiation
  1. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation par Zoom ou si un accord ne peut être conclu dans le cadre du dispositif de traitement des réclamations de Zoom, l’une ou l’autre des parties peut demander à résoudre un litige en vertu du présent Accord par le biais de la médiation. Zoom a désigné JAMS et l’American Arbitration Association comme des institutions pouvant fournir des services de médiation. Sauf si les lois applicables l’exigent, la médiation est facultative et ni vous ni Zoom n’êtes tenus de régler les litiges par la médiation.
8. Modifications de l’Accord et conflits
  1. Zoom peut modifier cet Accord à tout moment en vous en informant et en vous offrant la possibilité de refuser de continuer à publier, distribuer, vendre et rendre disponible votre Application sur la Marketplace et dans les autres Produits Zoom. Lorsque ces modifications seront effectuées, Zoom mettra à disposition une nouvelle copie de cet Accord à l’adresse zoom.us/legal. Les modifications prendront effet et seront considérées comme acceptées par vous : (a) immédiatement si vous devenez soumis à cet Accord après la publication de la notification, ou (b) si vous étiez déjà soumis à cet Accord avant la publication de la notification, dès votre acceptation de l’Accord modifié (sauf les modifications requises par la loi qui prendront effet immédiatement) ou 15 jours après la notification si vous continuez à publier votre Application sur la Marketplace ou dans les Produits Zoom. Ces modifications ne seront pas rétroactives.
  2. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez résilier le présent Accord dans le délai de préavis prévu à la présente section. La résiliation en vertu de cette section prendra effet 15 jours après la notification et toute période de liquidation applicable. Vous acceptez que si vous continuez à publier votre Application sur la Marketplace ou dans les Produits Zoom, ces activités constitueront votre accord aux conditions modifiées du présent Accord.
  3. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme une limitation du droit des associations, organisations ou organismes publics autorisés dans l’UE d’exercer leurs droits légaux ou de demander des réparations devant les tribunaux nationaux de l’UE en ce qui concerne la réglementation (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne.
  4. Si ces Conditions générales propres à l’UE s’appliquent à vous, en cas de conflit entre celles-ci et toute autre disposition du présent Accord, ces Conditions générales propres à l’UE prévaudront.

LES SECTIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS D’UTILISATION DE ZOOM POUR LES GOUVERNEMENTS ») S’APPLIQUENT À VOUS UNIQUEMENT SI VOUS DISTRIBUEZ OU CHERCHEZ À DISTRIBUER UNE APPLICATION SUR LA MARKETPLACE ZOOM POUR LES GOUVERNEMENTS DISPONIBLE À L’ADRESSE HTTPS://MARKETPLACE.ZOOMGOV.COM.

Le terme « Marketplace » dans le présent Accord fait référence à la Marketplace Zoom pour les gouvernements disponible à l’adresse https://marketplace.zoomgov.com.
Avant d’approuver la publication de votre Application sur la Marketplace Zoom pour les gouvernements, et comme condition pour continuer à rendre votre Application disponible cette plateforme, Zoom peut vous demander, à vos frais, de soumettre votre Application à un examen consistant au moins en une analyse API par un tiers indépendant approuvé par Zoom et une évaluation des vulnérabilités et des risques (« Examen de sécurité ZfG ») pour s’assurer que votre Application ne menace pas la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou les performances des services, des logiciels ou des applications de Zoom. Zoom demandera un tel Examen de sécurité ZfG par écrit et fera cette demande au maximum une fois par trimestre calendaire. Vous fournirez à Zoom et à l’évaluateur tiers approuvé par Zoom, sans frais, un accès complet de niveau utilisateur à votre (vos) Application(s) et coopérerez avec l’évaluateur dans le cadre de l’Examen de sécurité ZfG et fournirez les informations que Zoom ou l’évaluateur peuvent raisonnablement demander pour compléter celui-ci. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez à Zoom et à l’évaluateur en relation avec votre Application sont vraies et exactes. Dès l’achèvement d’un Examen de sécurité ZfG, vous devez fournir à Zoom les résultats de l’analyse API, ou autoriser l’examinateur à fournir ces résultats directement à Zoom. Sauf si la loi applicable l’exige, Zoom gardera les résultats de tout Examen de sécurité ZfG confidentiels. Zoom peut exiger, à sa seule discrétion, que vous apportiez des ajustements ou des améliorations aux normes ou processus de sécurité de votre Application comme condition pour publier ou continuer à offrir votre Application sur la Marketplace Zoom pour les gouvernements.
Avant de distribuer votre Application sur la Marketplace Zoom pour les gouvernements, vous devez informer Zoom par écrit de toutes les normes ou certifications de cybersécurité que votre Application, ou tout logiciel ou plateforme auquel votre Application permet d’accéder, respecte, a obtenues, ou a demandées et s’est vue refusées, y compris, mais sans s’y limiter, FedRAMP, Cybersecurity Maturity Model Certification, ou NIST Cybersecurity Framework (les « Normes de sécurité »). Vous devez notifier Zoom par écrit dès que vous apprenez que votre Application ou tout logiciel ou plateforme auquel votre Application permet d’accéder a cessé d’être conforme aux Normes de sécurité que vous avez précédemment indiquées à Zoom en vertu de cette section 23, et vous devez remédier à ce manque de conformité dans un délai de 30 jours. Vous acceptez que Zoom puisse supprimer ou limiter l’accès à votre Application pendant la période de remédiation.
Si les présentes Conditions générales de Zoom pour les gouvernements s’appliquent à vous, elles prévaudront en cas de conflit avec toute autre disposition du présent Accord, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.