Addenda relatif aux conditions générales des Applications payantes

Entrée en vigueur : août 2022

Les clauses du présent addenda relatif aux conditions générales des Applications payantes (les « Conditions générales des Applications payantes ») visent à compléter l’Accord de développeur de la Marketplace (« l’Accord ») et s’appliquent aux Applications payantes que vous publiez (ainsi qu’aux supports, contenus ou services numériques mis à disposition dans votre Application payante, y compris sous la forme d’achats intégrés) par le biais de Zoom Marketplace ou d’autres Produits Zoom. Tous les termes définis utilisés, mais non définis dans les présentes Conditions, ont la signification qui leur est attribuée dans l’Accord de développeur de la Marketplace.

1. Désignation de Zoom comme mandataire pour la distribution de votre Application payante.

1.1 Approbation. Avant de pouvoir être publiée ou mise à disposition sur Zoom Marketplace ou sur d’autres Produits Zoom, votre Application payante doit être approuvée conformément à la section 2 de l’Accord. En outre, votre demande de Compte de paiement (défini ci-après) doit également être approuvée par Zoom ou par son gestionnaire de paiement désigné. Si vous souhaitez transformer une application gratuite précédemment approuvée en Application payante, vous devez soumettre à nouveau cette dernière pour approbation en tant qu’Application payante. Pour votre Application payante, vous devez notamment fournir votre numéro d’identification fiscale (« TIN ») ou remplir la documentation relative à votre exonération fiscale et y joindre les documents applicables (formulaire W-9 ou W-8, par exemple) à des fins de déclaration fiscale. Les informations qui vous sont demandées seront indiquées sur Zoom Marketplace. Vous êtes tenu de fournir des informations complètes, exactes et actuelles, y compris concernant votre statut fiscal.

1.2 Zoom en qualité de mandataire. Par la présente, vous nous désignez comme votre mandataire pour la promotion, la vente et la distribution de vos Applications payantes aux Utilisateurs finaux via la Marketplace ou dans d’autres Produits Zoom, conformément aux modalités de cet addenda relatif aux Conditions générales des Applications payantes. Sans préjudice de ce qui précède, vous nous autorisez à (i) solliciter, obtenir et gérer les commandes relatives à la vente de vos Applications payantes selon les tarifs applicables indiqués par vous conformément à la section 3.2 ci-dessous, et à (ii) assurer la facturation, la collecte des taxes, le traitement des paiements, les services marketing et promotionnels en votre nom selon les modalités de l’Accord, y compris l’émission de factures destinées aux Utilisateurs finaux au tarif applicable de votre Application payante. Par la présente, Zoom accepte cette désignation, sous réserve des modalités dudit Accord. Vous êtes seul responsable de l’hébergement et de la distribution des supports, contenus et services numériques mis à disposition via votre Application payante. Vous acceptez que nous soyons liés par une relation de mandant à mandataire. En dehors des responsabilités de mandataire incombant à Zoom, vous, en qualité de mandant de la transaction avec l’Utilisateur final (pour lequel vous définissez Vos Conditions générales selon la section 2.8 de l’Accord), assumez l’entière responsabilité à l’échelle mondiale du respect de l’ensemble des lois et obligations applicables audit Utilisateur final. Notre désignation en tant que votre mandataire expire trente (30) jours après l’échéance de la durée de l’Accord (ou après toute autre échéance anticipée applicable).

2. Traitement des paiements

2.1 Compte de paiement. Pour pouvoir proposer votre Application payante via le ou les gestionnaire(s) de paiement tiers désigné(s) par Zoom, vous devez créer et maintenir un Compte de paiement valide auprès dudit ou desdits gestionnaire(s) (le « Gestionnaire de paiement »). Un « Compte de paiement » est un compte financier fourni par le Gestionnaire de paiement. Il lui permet de recevoir et d’émettre en votre nom des paiements liés aux ventes de votre Application payante (notamment de supports, contenus ou services numériques mis à disposition dans votre Application payante, y compris sous la forme d’achats dans l’application) sur la Marketplace ou dans d’autres Produits Zoom. Les fonds affichés dans votre Compte de paiement peuvent généralement être déposés sur votre compte bancaire externe.

2.2 Conditions générales du Gestionnaire de paiement ; Zoom en tant que vendeur officiel. Chaque Compte de paiement est soumis aux conditions générales indiquées dans un accord distinct conclu entre vous et le Gestionnaire de paiement. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et soumis au contrat Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les conditions générales de Stripe (collectivement, le « Contrat de services Stripe »). En acceptant les Conditions générales des Applications payantes ou en continuant à proposer votre Application payante sur la Marketplace, vous acceptez d’être lié au Contrat de services Stripe, que Stripe est susceptible de modifier de temps à autre. Veuillez noter que, n’étant pas signataire du Contrat de services Stripe qui est conclu entre vous, le Gestionnaire de paiement et les autres parties mentionnées dans ledit contrat, Zoom décline toute obligation ou responsabilité envers vous ou toute autre partie en vertu du Contrat de services Stripe. Cependant, s’il était porté à notre connaissance que vous ne respectez pas le Contrat de services Stripe, Zoom se réserve le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre capacité à proposer votre Application payante via Zoom Marketplace. Afin que la Marketplace de Zoom puisse activer les services de traitement des paiements par l’intermédiaire du Gestionnaire de paiement, vous acceptez de fournir à Zoom des informations exactes et exhaustives à propos de vous et de votre entreprise. En outre, vous autorisez Zoom à partager lesdites informations et les données de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements avec notre Gestionnaire de paiement, les autorités fiscales et à quiconque pouvant s’avérer nécessaires à la fourniture des Produits Zoom. Vous autorisez également Zoom à utiliser lesdites informations à des fins connexes, y compris la confiance et la sécurité (pour prévenir la fraude, l’utilisation abusive et les agissements de personnes mal intentionnées), les déclarations comptables et fiscales, et la facturation. Zoom et le Gestionnaire de paiement sont responsables de la facturation des Utilisateurs finaux pour votre Application payante. Le Gestionnaire de paiement est responsable du respect des exigences réglementaires et des aspects opérationnels concernant la collecte des frais auprès des Utilisateurs finaux et le versement des montants qui vous sont dus conformément aux présentes Conditions générales des Applications payantes. Zoom est le vendeur officiel pour toutes les transactions.

2.3 Traitement des paiements externes. Sous réserve de l’approbation de Zoom, vous pouvez utiliser votre propre gestionnaire de paiement dans votre Application payante pour traiter les achats ponctuels, intégrés à l’application et par abonnement, ou envoyer les utilisateurs et utilisatrices vers des portails de paiement tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les obligations légales, de conformité et autres associées à l’utilisation de votre propre gestionnaire de paiement.

3. Droits et devoirs de Zoom.

3.1 Plafonds de transactions. Par mesure de sécurité, Zoom peut vous imposer des plafonds de transactions. Par exemple, nous pouvons plafonner la valeur d’une transaction donnée ou la valeur cumulée des transactions effectuées sur une journée ou une autre durée. Zoom s’engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour vous informer, dans les produits ou par e-mail, des plafonds de transactions définis.

3.2 Réserves. Afin de gérer le risque ou de garantir vos obligations en vertu des Conditions générales des Applications payantes, nous sommes en droit d’imposer une réserve sur vos recettes (une « Réserve »). Cela consiste à mettre en réserve une partie de vos Recettes nettes, qui ne peut alors plus être prélevée. Une Réserve peut être constituée sur votre Compte de paiement si Zoom estime qu’il existe un risque financier élevé lié à vous-même, à votre Compte de paiement, à votre Application payante ou à vos transactions. Si une Réserve est appliquée à votre Compte de paiement, vous en serez informé par e-mail. Cet e-mail précisera la durée et le montant de ladite Réserve. La Réserve est utilisée pour anticiper un risque financier, comme des remboursements, des rétrofacturations, des réclamations et des frais, commissions et charges, lorsque vos Recettes nettes ne suffisent pas à couvrir ces charges. Les fonds de la Réserve qui ne sont pas utilisés pour payer des remboursements, des rétrofacturations, des réclamations ou des frais, le cas échéant, vous sont intégralement restitués à l’échéance de la Réserve correspondante, selon une période continue. Cependant, les fonds de la Réserve ne sont pas restitués si, durant la période de la Réserve associée à une vente donnée, un acheteur dépose une réclamation à votre encontre ou demande une rétrofacturation, et que vos Recettes nettes ne suffisent pas à couvrir un éventuel remboursement ou dédommagement.

3.3 Blocages. Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la mise à disposition de vos Applications payantes en bloquant votre accès aux Recettes nettes lorsque nous le jugeons nécessaire, par exemple, si nous ne parvenons pas à vérifier votre identité ou si votre acheteur entame une procédure litigieuse. Vous consentez à ce que nous puissions demander au Gestionnaire de paiement de bloquer vos fonds avant versement. Nous pouvons également être amenés à annuler ou geler le règlement de vos Recettes nettes si nos obligations légales en matière de prévention des fraudes, de gestion du risque et de conformité réglementaire nous y contraignent. Le blocage de vos fonds sera levé dès que le problème correspondant sera résolu. Par ailleurs, si nous estimons que vos actes pourraient entraîner des litiges avec des acheteurs ou des rétrofacturations, accroître le risque de fraude ou de contrefaçon, ou créer d’autres motifs de réclamation, nous pourrions, à notre seule discrétion, mettre en place un blocage ou un report de versement sur le solde de votre Compte de paiement, en plus de la Réserve applicable.

4. Tarifs, commissions et taxes.

4.1 Périodes d’essai. Sous réserve de l’approbation de Zoom, vous pouvez associer votre Application payante à une période d’essai gratuit au terme de laquelle l’Utilisateur final sera facturé pour l’utilisation de votre Application payante. Zoom se réserve le droit de limiter dans le temps ou la portée, ou selon d’autres critères, la possibilité de proposer une période d’essai gratuite. Un Utilisateur final ne peut se voir attribuer qu’un seul essai gratuit pour une Application payante donnée.

4.2 Tarification des Applications payantes. En l’absence d’accord écrit spécifique conclu à cet égard entre vous et Zoom, nous mettons vos Applications payantes à disposition sur la Marketplace au tarif que vous avez déterminé à votre seule discrétion, sous réserve que ce tarif respecte les conditions stipulées dans notre FAQ sur la tarification et les frais.

4.3 Abonnements. Les abonnements aux Applications payantes sont automatiquement renouvelés, sauf en cas de résiliation par l’Utilisateur final dans les paramètres de son compte ou en vertu des présentes Conditions générales des Applications payantes, de l’Accord ou des Conditions générales d’utilisation de la Marketplace.

4.4 Évolutions tarifaires. Sous réserve des conditions de notre FAQ sur la tarification et les frais ou d’un accord écrit contraire conclu entre vous et Zoom, vous êtes autorisé à modifier votre tarif à tout moment, mais consentez à ce que Zoom, à sa seule discrétion, puisse exiger le maintien du tarif précédent pour les Utilisateurs finaux déjà abonnés à votre Application payante qui ont toujours maintenu leur compte utilisateur en règle. Pour les Applications payantes sur abonnement, vous devez obtenir le consentement des Utilisateurs finaux et leur fournir un préavis suffisant, tel que déterminé par Zoom, pour toute augmentation de tarif. L’accès des Utilisateurs finaux à votre Application payante prendra fin au terme de la période d’abonnement en cours s’ils n’acceptent pas expressément le changement de tarif.

4.5 Paiements en souffrance des Utilisateurs finaux. En cas d’impayés, pour toute somme qui soit, nous pouvons résilier ou suspendre l’accès d’un Utilisateur final à votre Application payante. Zoom peut, à sa seule discrétion, accorder à l’Utilisateur final une période de grâce avant résiliation.

4.6 Remboursements. Toutes les ventes sont définitives et non remboursables, à moins que nous décidions d’émettre des remboursements à des Utilisateurs finaux, à notre seule discrétion. En cas de remboursement à un Utilisateur final, nous déduisons le montant remboursé des Recettes nettes (définies ci-après) disponibles sur votre Compte de paiement. Si le solde de votre Compte de paiement est insuffisant, nous retenons ledit montant sur vos Recettes nettes ultérieures. Par exemple, si un Utilisateur final achète une Application payante 10 $, que nous lui remboursons ensuite, nous déduisons 8,50 $ de votre Compte de paiement si ce montant est disponible ou dès qu’il est disponible.

4.7 Rétrofacturations. En cas de rétrofacturation valide, Zoom résilie l’accès de l’Utilisateur final à votre Application payante. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de déduire de votre Compte de paiement le montant du prix d’achat (moins notre commission) ainsi que les éventuels frais de rétrofacturation applicables. En cas de rétrofacturation excessive, telle que déterminée par Zoom à sa seule discrétion, nous nous réservons le droit de résilier les présentes Conditions générales des Applications payantes.

4.8 Recouvrement. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de chercher à obtenir de votre part le remboursement des sommes dont vous nous êtes redevable et que nous ne parvenons pas à recouvrer à partir de votre Compte de paiement. Outre les circonstances stipulées dans les présentes Conditions générales des Applications payantes, si nous avons des raisons de croire que vous avez participé à une activité frauduleuse pour laquelle vous avez reçu de notre part des Recettes nettes, nous pourrions chercher à en obtenir le remboursement. Pour ce faire, nous pourrions déduire les sommes dues de votre Compte de paiement, retenir ces sommes sur vos futures Recettes nettes ou chercher à obtenir leur remboursement par tout autre moyen légal, y compris par des services de recouvrement tiers ou par une action ou une requête judiciaire. Vous nous autorisez à recourir à l’une ou à l’ensemble des méthodes précitées pour chercher à obtenir remboursement. Zoom peut suspendre vos privilèges de vendeur à tout moment, en attendant le règlement de votre solde impayé.

4.9 Commissions, Recettes nettes et Modalités de paiement. Pour chaque vente associée à une Application payante en vertu des présentes Conditions générales des Applications payantes, nous prélevons un pourcentage sur le prix de vente brut collecté auprès des Utilisateurs finaux (hors Taxes), à titre de commission d’agence (la « Commission d’agence Zoom »), puis nous reversons le restant de la somme collectée par Zoom auprès desdits Utilisateurs finaux (hors Taxes) sur votre Compte de paiement (les « Recettes nettes »). Les modalités actuelles de calcul de la Commission d’agence Zoom sont indiquées dans notre FAQ sur la tarification et les frais ou dans tout autre accord conclu par écrit entre vous et Zoom. Afin de lever tout doute, la Commission d’agence Zoom sera conservée par Zoom pour son propre compte. Conformément aux présentes Conditions générales des Applications payantes, les Recettes nettes vous seront versées, sous réserve des déductions ou ajustements applicables (liés à des remboursements ou à des rétrofacturations, par exemple).

4.10 Taxes indirectes. Conformément à la législation en vigueur, Zoom prélèvera l’ensemble des taxes et frais applicables aux transactions des Utilisateurs finaux (collectivement, les « Taxes ») et reversera lesdites Taxes aux autorités fiscales ou réglementaires compétentes. Vous nous autorisez à indiquer votre nom, votre adresse et toutes les autres informations demandées par les autorités fiscales ou réglementaires en lien avec le versement des Taxes effectuées en votre nom. Vous êtes seul responsable de la détermination, du calcul et du versement de l’ensemble des taxes applicables à vos revenus, votre personnel ou vous-même (en dehors de celles mentionnées dans cette section).

4.11 Taxes directes. Dans la mesure où Zoom détermine qu’une transaction est soumise à un impôt américain ou étranger (par exemple, impôt à la source, TDS indien, etc.), Zoom retiendra le montant de cette taxe de votre paiement afin de le reverser à l’autorité compétente, à moins que ledit paiement bénéficie d’une exonération.

5. Résiliation, désactivation, suspension ou suppression

5.1 Lorsqu’un Utilisateur final demande la résiliation de son accès ou de son abonnement à une Application payante, nous mettons fin à son accès à l’échéance de la période d’abonnement prépayée en cours (ou immédiatement s’il n’y a pas de période d’abonnement renouvelable).

5.2 Vous pouvez désactiver l’accès ou l’abonnement d’un Utilisateur final individuel ou de toute une organisation par le biais des outils d’administration de votre compte sur Zoom Marketplace. Lorsque vous désactivez l’accès d’un Utilisateur final ou d’une organisation (par exemple, une entreprise cliente associée à plusieurs Utilisateurs finaux), l’accès à votre Application payante est maintenu jusqu’à l’échéance de la période d’abonnement prépayée en cours (ou bien l’accès est désactivé immédiatement s’il n’y a pas de période de renouvellement de l’abonnement).

5.3 Si votre Application payante était résiliée, supprimée, suspendue ou désactivée par Zoom ou par vous-même, Zoom se réserve le droit d’émettre un remboursement au prorata pour perte d’accès aux Utilisateurs finaux concernés.

5.4 Afin de lever tout doute, la présente section n’atténue en rien les droits ou recours dont Zoom pourrait bénéficier, en droit ou en equity, y compris notre droit de suspendre ou de résilier l’accès en cas de violation d’une des conditions générales de Zoom d’un contrat conclu avec Zoom par un Utilisateur final.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée. Les présentes Conditions générales des Applications payantes restent en vigueur jusqu’à leur résiliation, selon leurs propres modalités ou selon les modalités de l’Accord.

6.2 Résiliation ; Préavis obligatoire du développeur en cas de suppression de l’Application payante de la Marketplace. Vous pouvez résilier les présentes Conditions générales de l’Application payante ou supprimer votre Application payante conformément aux modalités de l’Accord. Une fois le préavis de résiliation ou de suppression donné, les présentes Conditions générales de l’Application payante sont résiliées, selon la date la plus tardive, soit (i) à la date à laquelle vous cessez de mettre votre Application payante à disposition sur la Marketplace, soit (ii) à la date d’échéance de la dernière période d’abonnement prépayée par l’Utilisateur final en cours au moment de la résiliation. Dans un délai commercialement raisonnable après la résiliation, qui peut inclure une période de retour ou de rétrofacturation, nous demanderons au Gestionnaire de paiement de restituer tous les fonds qui vous sont dus sur votre Compte de paiement, le cas échéant.

7. Assistance. Nous nous engageons à fournir une assistance pour les problèmes techniques et pour les problèmes de facturation, dans le cadre de la Marketplace. Il est de votre responsabilité de tenir à jour les coordonnées que vous avez enregistrées auprès de Zoom, afin que nous puissions vous joindre dans un délai de quarante-huit (48) heures, en toute circonstance. Vous êtes seul responsable de l’assistance et de la maintenance de votre Application payante.

8. Modification de l’Accord. NOUS POUVONS MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DES APPLICATIONS PAYANTES À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS. LA POURSUITE DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION DE VOTRE APPLICATION PAYANTE SUR LA MARKETPLACE OU DANS LES SERVICES OU PRODUITS ZOOM, APRÈS LA PUBLICATION D’UNE NOUVELLE VERSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES APPLICATIONS PAYANTES, SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART DE TOUTES LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS.